Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application des chapitres X (Financement), X.1 (Affectation de l’excédent d’actif), XII (Scission et fusion) et XIII (Liquidation des droits des participants et des bénéficiaires) de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), le passif du volet antérieur et le compte correspondant de la caisse de retraite sont considérés distinctement du passif et du compte du volet courant.
